CONDITIONS GENERALES
DE VENTE ET DE SERVICES

Dernière mise à jour : 22/02/2023

La Société ESP CONSULTING,
SAS au capital de 1 100 000 euros, dont le siège social est sis 29 chemin des
infirmeries, 13100 AIX-EN-PROVENCE, France, immatriculée au RCS d’Aix-enProvence sous le numéro 505 211 078, ayant pour enseigne « HumanFab », prise en la personne de son dirigeant domicilié ès qualité audit siège (ci-après « HumanFab »), est spécialisée dans l’expertise scientifique de la performance, la validation scientifique de procédés et matériels, l’évaluation produits et l’innovation. Elle a développé un concept unique basé sur des bilans scientifiques des aptitudes physiques de ses clients, grâce auquel elle offre plusieurs services à visée sportive et scientifique, tels que préparation physique, stages d’entraînement, évaluation de matériel sportif, recherche & développement, etc.

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui confie à HumanFab la mise en œuvre de tout service (ci-après le « Client ») dont les caractéristiques et modalités d’exécution font l’objet de Conditions Particulières (ci-après le « Service ») ainsi que les droits et obligations de HumanFab dans le cadre de la mise en œuvre du Service.

A ce titre, les Parties considèrent comme une condition essentielle le fait les Services mis en œuvre par HumanFab ne sont pas des consultations médicales et que HumanFab n’a pas vocation à délivrer des conseils médicaux ni à se substituer à un médecin ou tout professionnel de santé. HumanFab encourage le Client à se rapprocher d’un médecin pour tout problème de santé, qu’il soit de nature physique ou psychique.

Les CGV, les Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes ainsi que la Politique de confidentialité forment le Contrat (ci-après le « Contrat »).
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions de ces documents contractuels, les Conditions Particulières priment sur la Politique de confidentialité, laquelle prime sur les CGV.

Sauf disposition contraire, toute offre commerciale, dont les devis, adressée par HumanFab au Client est valable quinze jours ouvrés à compter du jour de sa réception par le Client. A défaut de formalisation d’une commande par le Client dans ce délai, l’offre commerciale devient caduque.
En tout état de cause, la vente n’est parfaite qu’après signature de l’accord par l’ensemble des Parties.

Retards de paiement

a. Prix

Le prix du Service est indiqué dans les Conditions Particulières. Il est exprimé sans escompte et en euros. Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, le prix est exprimé hors taxes lorsque le Client est un professionnel, et toutes taxes comprises lorsque le Client est un
consommateur.

 

b. Facturation

Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, HumanFab établit une facture pour chaque prestation effectuée, payable à réception par virement bancaire ou par chèque.

 

c. Retards de paiement

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, le Client en situation de retard de paiement est redevable à HumanFab de l’intérêt moratoire consistant dans l’intérêt au taux légal, à compter de la réception d’une mise en demeure envoyée par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception, sans que HumanFab soit tenu de justifier d’aucune perte.
Lorsque le retard du Client a causé un préjudice indépendant de ce retard, HumanFab se réserve le droit de demander des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément aux dispositions de l’article L441-10, II du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement, lorsqu’il est professionnel, s’expose également, sans qu’un rappel soit nécessaire et en sus de l’intérêt moratoire, au paiement :

– de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en
question ;
– et d’une indemnité de recouvrement à hauteur de 40 euros qui peut être adaptée à la
hausse sur présentation de justificatifs.

– Obligations de HumanFab

HumanFab s’engage à fournir tous ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre le Service tel que décrit dans les Conditions Particulières.
En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que l’ensemble des Services proposés et mis en œuvre par HumanFab étant liés aux aptitudes du corps humain, ils présentent par nature un aléa, de sorte que HumanFab n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

– Obligations du Client

Le Client déclare être en pleine capacité de contracter avec HumanFab. Lorsque la personne bénéficiant du Service est mineure non émancipée ou majeure incapable selon la législation française, ses parents, tuteurs ou représentants légaux s’engagent à fournir à HumanFab, au plus tard avant le début d’exécution du Service, une décharge de responsabilité en bonne et due forme. A défaut, le Contrat sera caduc.

Le Client s’engage à collaborer en toute bonne foi avec HumanFab et à faciliter la mise en œuvre du Service en fournissant à HumanFab des informations sincères et à jour. En cas de changement quel qu’il soit dans la situation du Client, ce dernier s’engage à en avertir immédiatement HumanFab.

Sauf dans le cas où le Service n’implique pas d’activité physique du Client, le Client s’engage à fournir à HumanFab, au plus tard avant le début d’exécution du Service, un certificat médical de non contre-indication à l’aptitude physique. A défaut, le Contrat sera caduc.

Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les risques liés à l’exécution du Contrat et à présenter une attestation sur demande de HumanFab dans un délai ne pouvant dépasser cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande, faute de quoi le Client reconnaît et accepte que HumanFab pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité.

Lorsque, pour la mise en œuvre du Service, le Client a réservé un créneau ou convenu d’un
rendez-vous quel qu’il soit avec HumanFab, il s’engage à honorer ledit rendez-vous. Sauf disposition contraire, en cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous, le Client l’annule par tout moyen au plus tard 24 heures à l’avance, faute de quoi le prix convenu pour ce rendezvous sera dû à HumanFab.

Lorsqu’il accède aux locaux de HumanFab, le Client en accepte sans réserve le Règlement Intérieur communiqué lors de la signature du Contrat et affiché dans les locaux, et s’engage à le respecter. En particulier et le cas échéant, le Client s’engage à porter une tenue vestimentaire adaptée à l’activité physique envisagée ainsi qu’à apporter sa propre serviette de toilette. Le Client s’engage également à adopter une attitude polie et courtoise tant envers le personnel de HumanFab et/ou sous-traitants et partenaires, que des autres Clients.

 

Le Contrat n’entraîne aucune cession ni aucune licence d’un quelconque élément de propriété intellectuelle ni d’une quelconque marque appartenant à HumanFab. Toute licence ou cession d’éléments de propriété intellectuelle ou de marque appartenant à HumanFab devra faire l’objet de dispositions expresses dans les Conditions Particulières ou dans un accord dédié.

HumanFab traite et protège les données personnelles du Client conformément à la Politique de confidentialité communiquée au Client lors de la signature du Contrat, lue et acceptée par ce dernier et consultable à tout moment sur le site https://www.humanfab.com.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, HumanFab peut être amené, à titre gratuit et non-exclusif, à capter sur support photographique ou vidéo l’image du Client, et à diffuser ou publier cette image à des fins informatives ou publicitaires par voie de presse écrite ou audiovisuelle, sur son site internet, sur tout support publicitaire audiovisuel ou écrit ainsi que sur les réseaux sociaux, ou tout autre support ou média.

Dans ce cas, la captation et l’utilisation de l’image du Client feront l’objet d’une autorisation expresse et spéciale. Si le Client est un mineur non émancipé ou un majeur incapable, cette autorisation expresse et spéciale devra être signée par l’ensemble de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit, en particulier les informations relatives aux méthodes de travail, aux logiciels, aux tarifs et toute information de nature technique et commerciale, communiquées directement ou indirectement, à l’écrit ou à l’oral, à l’occasion tant de la négociation que de l’exécution du Contrat, à s’abstenir d’en faire un usage non prévu par le Contrat, et à prendre toutes mesures
propres à empêcher une telle divulgation.

Le Client se porte fort du respect par ses salariés de cette obligation, même après que ceux-ci auront cessé leurs fonctions.

Ces obligations se maintiennent non seulement pendant toute la durée d’exécution du Contrat mais encore pendant une période de 5 années après la fin des relations contractuelles entre les Parties, à moins que ces informations n’aient été rendues publiques avant par la volonté de HumanFab.

Toutefois, le cas échéant, le Client pourra communiquer lesdites informations à d’autres sociétés de son groupe et à ses sous-traitants, à charge pour lui de leur imposer la même obligation de confidentialité et d’abstention. Le Client se porte fort du parfait et entier respect de ces obligations par les personnes à qui la diffusion de l’information est expressément autorisée.

Conformément à l’article 2254 du Code civil, toute action contre HumanFab se prescrit par 12 mois à compter de la survenance du préjudice.

Lorsque le Client est un professionnel, sauf cas d’exclusion légale, la responsabilité de HumanFab est limitée aux dommages directs, prévisibles et certains. La responsabilité de HumanFab ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, consécutif, ou immatériel, dont manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’exploitation, coût de l’approvisionnement de secours, sous-occupation d’équipements ou de personnel, perte de marché ou autre.

En tout état de cause, lorsque le Client est un professionnel, sauf cas d’exclusion légale, la responsabilité de HumanFab est limitée aux sommes déjà déboursées par le Client au titre du Contrat. Lorsque le Client n’a déboursé aucune somme au titre du Contrat, la responsabilité
est limitée à 500 euros.

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage directement lié à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de son interprétation par la jurisprudence française.

La Partie touchée par un cas de force majeure notifiera son empêchement à l’autre Partie dans les meilleurs délais et fera tout son possible pour le limiter.

Sauf disposition contraire, le Contrat, lorsqu’il est à exécution successive au sens de l’article 1111-1 du Code civil, est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié à tout moment pour convenance, moyennant un préavis d’un mois à compter de la réception d’un courriel de résiliation ou d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément à l’article 1212 du Code civil, lorsqu’aux termes des Conditions Particulières le Contrat est conclu pour une durée déterminée, chacune des Parties doit l’exécuter jusqu’à son terme.

En tout état de cause, en cas de faute grave, de violation d’une disposition légale ou réglementaire ou de violation du Contrat par l’une des Parties, même lorsqu’aux termes des Conditions Particulières le Contrat est à exécution instantanée au sens de l’article 1111-1 du Code civil, ou qu’il est à durée déterminée, il peut être résilié sans préavis ni indemnité par envoi d’un courriel de résiliation ou d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Le cas échéant, les conditions de mise en œuvre du droit de rétractation du Client
consommateur sont explicitées dans les Conditions Particulières.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur portée. Les Parties s’engagent à convenir d’un commun accord de remplacer le ou les article(s) invalide(s) par un ou des article(s) valide(s).

Le fait qu’une partie ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces dispositions.

Le Contrat est soumis au droit français. Il a été rédigé en langue française. En cas de traduction, seule sa version française fait foi.

En cas de litige entre les Parties relatif à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à tenter de trouver de bonne foi une solution amiable.

Pour ce faire, la Partie s’estimant lésée fait part à l’autre Partie de ses griefs par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception.

Si dans un délai d’un mois à compter de la réception du courriel ou de la lettre recommandée les Parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige pourra être résolu dans les conditions suivantes.

• Si le Client est un consommateur, il a la possibilité de s’adresser gratuitement au médiateur suivant :

Association des Médiateurs Européens – AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, France www.mediationconso-ame.com

Le Client consommateur peut également avoir recours gratuitement à la plateforme de résolution en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Le Client consommateur peut également, à tout moment, porter le litige devant la juridiction compétente.

• Si le Client est un commerçant ou une société, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE.